France : « Assurances sociales »
Historique
Ces timbres également dits « socio-postaux » résultent de l'application de la Loi du 5 avril 1928 qui crée un système d'Assurances sociales
obligatoires. Ces assurances couvrent la Vieillesse, la maladie, l'invalidité et le décès.Tous les salariés du secteur privé y étaient astreints ainsi que les métayers. Le paiement de ces cotisations était pour moitié assuré par les salariés et pour une autre moitié par les employeurs. Les cotisants acquitaient ces versements en collant des timbres dans des cartes annuelles ("Vieillesse") ou des feuillets trimestriels ("Maladie") comme ceux présentés ci-après.
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Article 2 1 - (modifié par la loi du 28 juillet 1931). Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contributions de l'Etat, par des versements pour moitié à la charge de l'assuré et retenus lors de sa paye au moins une fois par mois, et pour moitié à la charge de l'employeur. C'est à ce dernier qu'incombe, pour toute occupation du salarié, sous les sanctions prévues à l'article 64, l'acquittement de cette double cotisation sous forme de timbres ou de vignettes. Le timbre est divisé en deux parties opposées au mois une fois par mois, l'une pour les risques de capitalisation, l'autre, pour les risques répartition, sur un des quatre feuillets trimestriels annexés à la carte annuelle. La carte annuelle et les feuillets trimestriels annexés sont délivrés gratuitement chaque année, par le service départemental des assurances sociales. A défaut de présentation par l'assuré des cartes et feuillets correspondants, la double contribution est représentée par un timbre apposé par l'employeur sur un duplicata qui lui et délivré gratuitement par ce service. La carte annuelle doit être échangée à l'expiration du trimestre civil qui comprend le mois anniversaire de naissance de l'assuré et les feuillets trimestriels, détachés de la carte annuelle, doivent être transmis au service départemental dans les dix premiers jours de chaque trimestre de l'année civile. L'employeur doit mentionner sur les timbres la date de l'apposition ; les timbres dépourvus de cette mention sont présumés représenter des versements personnels de l'assuré. Source : cnav (cf. lien ci-dessous)
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Quelques documents d'époque sur cette Loi complexe
Extraits des revues des chambres syndicales des employeurs
1932 Renouvellement des cartes |
1932 Simplification : "M+V" (1/2) |
Simplification : "M+V" (2/2) |
1936 Abandon du système |
La cote des Merson des Assurances sociales
